Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures

Version INITIALE

NOR : TRAT2019517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRAT2019517D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1825/jo/article_6

Texte n°185

Article 6


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.