Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours

Version INITIALE

NOR : TRAT2025601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRAT2025601D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1824/jo/article_7

Texte n°184

Article 7


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.