Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2025601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRAT2025601D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1824/jo/article_6
Texte n°184
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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