Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours

Version INITIALE

NOR : TRAT2025601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRAT2025601D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1824/jo/article_6

Texte n°184