Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : LOGL2026013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/LOGL2026013A/jo/article_12

Texte n°176

Article 12


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.