ANNEXE II
ANNEXE 5
FORMULAIRE DE DEMANDE D'UN ECO-PRET HABITER MIEUX
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : LOGL2026013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/LOGL2026013A/jo/article_snum2
Texte n°176