Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : LOGL2031486D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/LOGL2031486D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1816/jo/article_2

Texte n°170

Article 2


Le premier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021. »