Article 1
Le décret du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2031486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/LOGL2031486D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1816/jo/article_1
Texte n°170
Le décret du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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