Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires

Version INITIALE

NOR : MERT2018041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MERT2018041D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1808/jo/article_15

Texte n°142

Article 15


Dans la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«


58
Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées

Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Article 3-2 (I)


Ministre chargé de la mer


».