Article 12
Au I de l'article 34, après la référence «, 27, » est insérée la référence « 27-1, ».
Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
NOR : MERT2018041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MERT2018041D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1808/jo/article_12
Texte n°142