Article 10
Au IV de l'article 30, les mots : « de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de l'équipage ».
Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
NOR : MERT2018041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MERT2018041D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1808/jo/article_10
Texte n°142