Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAS2036316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAS2036316D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1807/jo/article_5

Texte n°132

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.