Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAS2036316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAS2036316D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1807/jo/article_snum2

Texte n°132


ANNEXE 2
VALEURS APPLICABLES POUR LE CALCUL DE L'AIDE AUX PHARMACIENS EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 2


TC1
TC2
Taux de proratisation
du TC1 pour un chiffre d'affaire
excédant 1,8 millions d'euros
MCF pour une activité
inférieure à 30 %
MCF pour une activité supérieure
ou égale à 30 % et inférieure à 60 %
MCF pour une activité
supérieure ou égale à 60 %
T

22 %
26 %
85 %
36 162 €
41 328 €
51 660 €
75 %