Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SSAS2034532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAS2034532D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1805/jo/article_4

Texte n°130

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.