Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SSAS2034532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAS2034532D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1805/jo/article_3
Texte n°130