Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Version INITIALE

NOR : TERB2031589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TERB2031589D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1791/jo/article_9

Texte n°106

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.