Article 6
Les dispositions de ce présent décret entrent en vigueur le 18 janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2036807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRD2036807D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1789/jo/article_6
Texte n°97
Les dispositions de ce présent décret entrent en vigueur le 18 janvier 2021.
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