Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRD2036806D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1788/jo/texte JORF n°0316 du 31 décembre 2020 Texte n° 96
Publics concernés : demandeurs d'emploi de moins de 26 ans bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres, Pôle emploi, Association pour l'emploi des cadres.
Objet : modalités de mise en œuvre d'une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 18 janvier 2021.
Notice : le texte définit les modalités d'octroi de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes suivis en accompagnement intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5314-1 et L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et R. 262-9 ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020, Décrète :
I. - Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi âgées de moins de 26 ans et bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres, et qui en font la demande. II. - Cette aide peut être attribuée, au plus tard le 31 décembre 2021, par Pôle emploi, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé, pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas de sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation.
I. - Le bénéficiaire est informé du montant de l'aide et de la durée prévisionnelle de son attribution. Le montant et la durée prévisionnelle de l'aide peuvent être révisés en cas d'évolution de sa situation et de ses besoins. Le cas échéant, Pôle emploi et l'Association pour l'emploi des cadres peuvent solliciter l'examen de la situation sociale et financière de l'intéressé par un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail. II. - Le montant mensuel de l'aide ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code. Le montant total de l'aide versée au bénéficiaire est plafonné à trois fois le montant mensuel du revenu de solidarité active par période de six mois. III. - L'aide est incessible et insaisissable. IV. - L'aide n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-5 du code du travail.
I. - Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi définit les modalités financières et de mise en œuvre et de suivi de l'aide. II. - Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité. III. - Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er en application de l'article R. 5312-38 du code du travail. IV. - L'aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 du même code. V. - Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, Brigitte Klinkert
Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
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