Article 5
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
NOR : MTRD2036800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRD2036800D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1787/jo/article_5
Texte n°95