Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD2033822D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRD2033822D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1785/jo/article_4

Texte n°93

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.