Décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

NOR : MTRT2031497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRT2031497D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1784/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 92
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le texte revalorise, pour l'année 2021, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2020 un taux de progression de 1,5 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2019 à septembre 2020.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,1 Ko
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