Article 7
Le sixième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susviséest supprimé.
Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
NOR : INTC2035915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/INTC2035915A/jo/article_7
Texte n°89