Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC2035915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/INTC2035915A/jo/article_6

Texte n°89

Article 6


L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ;
2° Le vingt-troisième alinéa est supprimé.