Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTV2034596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/INTV2034596A/jo/article_4

Texte n°83

Article 4


Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.