Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.
Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte
NOR : INTV2034596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/INTV2034596A/jo/article_3
Texte n°83