Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2037158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/INTC2037158A/jo/article_5
Texte n°82
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.
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