Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC2031952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2031952D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1777/jo/article_1

Texte n°73

Article 1


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article R. 15-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le service national de police scientifique » ;
2° Aux articles R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-18, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ;
3° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 ».