Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

Version INITIALE

NOR : INTD2025971D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/INTD2025971D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1775/jo/article_4

Texte n°71

Article 4


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.