Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires
NOR : TRED2023823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRED2023823A/jo/article_3
Texte n°23