Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions

Version INITIALE

NOR : TRED2023820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRED2023820A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le présent arrêté s'applique aux téléphones mobiles multifonctions. Un téléphone mobile multifonction s'entend comme un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base. Il comporte des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil qui est principalement destiné au mode batterie et possède une interface tactile.