Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions

NOR : TRED2023820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRED2023820A/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 21
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de téléphones intelligents et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.
Objet : critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones intelligents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté fixe le système de notation de l'indice de réparabilité des téléphones intelligents.
Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;
Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté s'applique aux téléphones mobiles multifonctions. Un téléphone mobile multifonction s'entend comme un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base. Il comporte des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil qui est principalement destiné au mode batterie et possède une interface tactile.


  • En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiés ci-dessous :


    CRITÈRE N° 1. - DOCUMENTATION
    SOUS-CRITÈRE 1.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE MISE À DISPOSITION SANS FRAIS DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET RELATIVE AUX CONSEILS


    Colonne B
    Réparateurs

    Colonne C
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0 à 4

    5

    6

    7 ou plus

    0 à 4

    5

    6

    7 ou plus

    Type de documentation

    Nombre de points

    Nombre de points

    Identification sans équivoque du produit

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Schéma démontage ou vue éclatée

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Schéma de câblage et de raccordement

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Schémas des cartes électroniques

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Codes d'erreurs et de diagnostic

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Informations sur composantes et diagnostic

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Bulletins techniques

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)

    0

    5

    6

    7

    Informations sur accès aux réparateurs professionnels

    0

    5

    6

    7

    Détection des pannes et actions requises (approche grand public)

    0

    5

    6

    7

    Conseils d'utilisation et d'entretien

    0

    5

    6

    7


    Le nombre maximal de points est 182. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/182) × 10.


    CRITÈRE N° 2. - DÉMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS ET FIXATIONS
    SOUS-CRITÈRE 2.1. - FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)


    Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

    ND/NA (1) ou 16 et plus

    11 à 15

    6 à 10

    1 à 5

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points

    Batterie

    0

    1

    2

    3

    Dispositif d'affichage

    0

    1

    2

    3

    Caméra dorsale

    0

    1

    2

    3

    Caméra frontale

    0

    1

    2

    3

    Chargeur


    (1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.


    Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 2.2. - OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)


    Type d'outils

    ND/NA

    Outils propriétaires

    Outils spécifiques

    Sans outil, outils communs (2)

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points (3)

    Batterie

    0

    1

    2

    4

    Dispositif d'affichage

    0

    1

    2

    4

    Caméra frontale

    0

    1

    2

    4

    Caméra dorsale

    0

    1

    2

    4

    Chargeur


    (2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.
    (3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.


    Le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 2.3. - CARACTÉRISTIQUES DES FIXATIONS (POUR L'ASSEMBLAGE DES PIÈCES DES LISTES 1 ET 2)


    Type de fixation

    Ni amovible, ni réutilisable

    Amovible, non réutilisable

    Amovible et réutilisable (4)

    Pièces de la liste 1 ou de la liste 2

    Nombre de points (5)

    Connecteur de charge

    0

    1

    2

    Connecteurs

    0

    1

    2

    Carte mère

    0

    1

    2

    Boutons

    0

    1

    2

    Microphone

    0

    1

    2

    Haut-parleur

    0

    1

    2

    Batterie

    0

    1

    2

    Dispositif d'affichage

    0

    1

    2

    Caméra frontale

    0

    1

    2

    Caméra dorsale

    0

    1

    2

    Chargeur


    (4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.
    (5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.


    Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.


    CRITÈRE N° 3. - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
    SOUS-CRITÈRE 3.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 2


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces détachées

    Colonne C
    Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0 à 4

    5

    6

    7 ou plus

    0 à 4

    5

    6

    7 ou plus

    0 à 4

    5

    6

    7 ou plus

    0 à 4

    5

    6

    7 ou plus

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Batterie

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Dispositif d'affichage

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Caméra frontale

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Caméra dorsale

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Chargeur

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7


    Le nombre maximal de points est 140. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/140) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 3.2. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 1


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces détachées

    Colonne C
    Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0 à 4

    5

    6

    7 ou plus

    0 à 4

    5

    6

    7 ou plus

    0 à 4

    5

    6

    7 ou plus

    0 à 4

    5

    6

    7 ou plus

    Pièces de la liste 1

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Connecteur de charge

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Connecteurs

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Carte mère

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Boutons

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Microphone

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    Haut-parleur

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7

    0

    5

    6

    7


    Le nombre maximal de points est 168. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/168) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 3.3. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 2


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces détachées

    Colonne C
    Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Batterie

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Dispositif d'affichage

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Caméra frontale

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Caméra dorsale

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Chargeur

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3


    (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.


    Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
    Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 3.4. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 1


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces détachées

    Colonne C Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    Pièces de la liste 1

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Connecteur de charge

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Connecteurs

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Carte mère

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Boutons

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Microphone

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Haut-parleur

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3


    (2) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.


    Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
    Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/72) × 10.


    CRITÈRE N° 4. - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES
    Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf
    A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :
    - si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
    - si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
    - si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :


    Ratio

    0,1

    0,11

    0,12

    0,13

    0,14

    0,15

    0,16

    0,17

    0,18

    0,19

    0,2

    0,21

    0,22

    0,23

    0,24

    0,25

    0,26

    0,27

    0,28

    0,29

    0,3

    Points

    100

    95

    90

    85

    80

    75

    70

    65

    60

    55

    50

    45

    40

    35

    30

    25

    20

    15

    10

    5

    0


    La règle d'arrondi est la suivante :
    - si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;
    - si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.
    Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.


    CRITÈRE N° 5. - CRITÈRE SPÉCIFIQUE


    Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :


    Critère

    Sous-critère

    Note du sous-critère

    Coefficient du sous- critère

    Note
    du critère

    Coefficient
    du critère

    5. Critère spécifique

    5.1. Informations sur la nature des mises à jour

    ▀▀/10

    1

    ▀▀/20

    1

    5.2. Assistance à distance sans frais

    ▀▀/10

    0,5

    5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle

    ▀▀/10

    0,5


    SOUS-CRITÈRE 5.1. - INFORMATIONS SUR LA NATURE DES MISES À JOUR


    Colonne C
    Consommateurs

    Informations sur la nature différenciée des mises à jour : correctives, évolutives ou mixtes (1)

    Situation

    Absence d'information

    Présence d'informations

    Nombre de points

    0

    1


    (1) L'information accompagnant la mise à jour doit être : soit « mise à jour corrective », soit « mise à jour évolutive », soit « mise à jour mixte ».


    Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 5.2. - ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS


    Colonne B
    Réparateurs

    Colonne C
    Consommateurs

    Type d'assistance
    à distance

    Aucun

    Informations
    à jour sur site

    Aucun

    Informations
    à distance

    Aide au diagnostic
    à distance

    Aide à la réparation
    à distance

    Nombre de points

    0

    1

    0

    1

    2

    4


    Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 5.3. - POSSIBILITÉ DE RÉINITIALISATION LOGICIELLE


    Colonne A Producteur

    Colonne B Réparateurs

    Colonne C Consommateurs

    Possibilité de réinitialisation logicielle sans frais et sans restriction d'accès à ces services

    Impossible

    Possible

    Impossible

    Possible

    Impossible

    Possible

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Réinitialisation du système d'exploitation (2)

    0

    1

    0

    1

    0

    1

    Réinitialisation des micro-logiciels (2)

    0

    1

    0

    1

    0

    1


    (2) Y compris réinitialisation à partir des touches extérieures.


    Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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