Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité
NOR : TRED2023670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRED2023670A/jo/article_7
Texte n°18