Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

Version INITIALE

NOR : TREL2018203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREL2018203A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D.411-29-1 du code de l'environnement allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.