Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2024646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRER2024646D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1763/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


A l'article R. 124-15, après la référence à l'article R. 124-12, sont insérées les dispositions suivantes : «, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide spécifique et le montant de l'aide versée, ».