Article 11
A l'article R. 124-15, après la référence à l'article R. 124-12, sont insérées les dispositions suivantes : «, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide spécifique et le montant de l'aide versée, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2024646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRER2024646D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1763/jo/article_11
Texte n°11
A l'article R. 124-15, après la référence à l'article R. 124-12, sont insérées les dispositions suivantes : «, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide spécifique et le montant de l'aide versée, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.