L'article R. 124-14 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 124-14.-Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
« 1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ;
« 2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;
« 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11. »