Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York

Version INITIALE

NOR : EAEF2036045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/EAEF2036045A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et New York en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Washington, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.