Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la gestion du fichier national unique des cycles identifiés

Version INITIALE

NOR : TRAT2033442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/TRAT2033442A/jo/article_2

Texte n°91

Article 2


Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.