Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
NOR : SSAA2030205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAA2030205D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1745/jo/article_3
Texte n°68