Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire

NOR : SSAS2034434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAS2034434D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1744/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 67

Version initiale


Publics concernés : fonds de la complémentaire santé solidaire, caisse nationale de l'assurance maladie, agence centrale des organismes de sécurité sociale et organismes d'assurance-maladie complémentaire.
Objet : transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret organise le transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire au ministre chargé de la sécurité sociale, à la CNAM et à l'ACOSS. Il prend les dispositions nécessaires en matière comptable et financière pour assurer ce transfert et procède en cohérence à la suppression des dispositions règlementaires relatives au fonds de la complémentaire santé solidaire.
Références : ce texte est pris en application de l'article 81 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Les chapitres I et II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi modifiés :
    1° A l'article R. 861-19 :
    a) Au premier alinéa du I, les mots : « fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
    b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « II.-Après la vérification de la conformité de la déclaration et de ses annexes, et au vu de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I et de l'agrément mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme est inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
    « L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme a été adressée au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle est renouvelée par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année sous réserve d'une renonciation adressée au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er novembre de l'année précédente. » ;
    c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-La liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé et celle des implantations déclarées au ministre chargé de la sécurité sociale sont mises à disposition du public sur un site internet dédié à la complémentaire santé solidaire. » ;
    2° A l'article R. 861-20 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « directeur du fonds » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
    b) Au second alinéa, les mots : « la troisième année suivant sa radiation » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier de la troisième année suivant celle de sa radiation » ;
    3° Le IV de l'article R. 862-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « IV.-L'organisme désigné pour le recouvrement en application des dispositions du III de l'article L. 122-6 communique au ministre chargé de la sécurité sociale les éléments portés sur les déclarations mentionnées aux I et II de présent article. Les modalités de communication de ces éléments sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
    4° Les articles R. 862-1 à R. 862-10, R. 862-13 et R. 862-14 à R. 862-19 sont abrogés.


  • Le chapitre II du titre VI du livre VIII du même code (partie réglementaire : décrets simples) est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots : « Dispositions financières », sont insérés les mots : « et comptables » ;
    2° Il est rétabli un article D. 862-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 862-1.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
    « Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
    « La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes. » ;


    3° Au premier alinéa de l'article D. 862-2, les mots : « au a de l'article L. 862-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 862-2 » ;
    4° A l'article D. 862-5 :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui suit le trimestre considéré, un état des sommes mentionnées à l'article L. 862-2. » ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé ;
    5° L'article D. 862-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 862-7.-Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale. »


  • L'article D. 4122-4-3 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « treize » ;
    2° Le 4° est abrogé.


  • I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
    II. - Le compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
    III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale :
    1° Dresse un inventaire des droits et obligations appelés à être transférés en application du III de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et procède à leur répartition ;
    2° Répartit le solde de trésorerie entre la Caisse nationale d'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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