Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire

Version INITIALE

NOR : SSAS2034434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAS2034434D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1744/jo/article_5

Texte n°67

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.