Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSB2018323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/JUSB2018323A/jo/article_3

Texte n°65

Article 3


L'article A. 43-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :


NATURE DE LA MISSION

TARIFS
(en euros)

Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option

Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option

Traduction par écrit

25

38,50

Traduction par oral

1re heure

heures suivantes

1re heure

heures suivantes

Lundi au vendredi de 7h à 22h

42

30

65

46,50

Lundi au vendredi de 22h à 7h

49,50

37,50

76,80

58

Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h

49,50

37,50

76,80

58

Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h

57

45

88,50

69,80