Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
NOR : MTRT2033728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/MTRT2033728D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1740/jo/article_2
Texte n°59