Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2029402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/INTC2029402D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1736/jo/article_3
Texte n°44
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.