Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2029402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/INTC2029402D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1736/jo/article_2
Texte n°44
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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