Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2019
NOR : ECOI2036758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/ECOI2036758A/jo/article_2
Texte n°39