Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2019

Version INITIALE

NOR : ECOI2036758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/ECOI2036758A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2019 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 14 159 180,13 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.