Arrêté du 21 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRER2035000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/TRER2035000A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.