Article 4
Les dérogations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées jusqu'au 30 juin 2022.
Arrêté du 18 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
NOR : TRER2028159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/TRER2028159A/jo/article_4
Texte n°15