Arrêté du 18 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

NOR : TRER2028159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/TRER2028159A/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
Objet : constitution et modalités de gestion des stocks stratégiques pétroliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie de la COVID-19 a provoqué une baisse historique des mises à la consommation des carburants. Dans ces circonstances, il n'est pas pertinent de déterminer un niveau d'obligation légale de stocks stratégiques qui soit représentatif des données de consommation ou d'importations nettes. Il est en conséquence nécessaire d'adapter temporairement la période de référence déterminant le niveau de l'obligation de stocks stratégiques. Le présent arrêté autorise à titre exceptionnel et temporaire les opérateurs agréés à déroger à la période de référence des données de consommation ou d'importations nettes pour calculer le niveau des stocks stratégiques à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5 et L. 642-1-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en date du 8 septembre 2020.
Arrêtent :


  • Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé et en application de l'article 2 du même arrêté, les obligations de stockages stratégiques entrées en vigueur le 1er juillet 2020 sont modifiées, pour la catégorie 3.
    A cet effet, les obligations de stockage pétrolier des opérateurs agréés en France métropolitaine sont calculées, à partir du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2021, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.


  • Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé et en application de l'article 2 du même arrêté, les obligations de stockages stratégiques entrant en vigueur le 1er juillet 2021 sont calculées :


    - pour les catégories 1, 2 et 4, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie au cours de l'année civile 2019 ;
    - pour la catégorie 3, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.


  • Les bénéficiaires du présent arrêté transmettront à la direction de l'énergie la déclaration mensuelle des stocks stratégiques et la déclaration mensuelle de mises à disposition reçues et données conformément au niveau d'obligations de stockage stratégique défini aux articles 1 et 2.


  • Les dérogations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées jusqu'au 30 juin 2022.


  • La directrice de l'énergie et la directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,4 Ko
Retourner en haut de la page