Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2026615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/TREP2026615A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer d'appliquer les dispositions du chapitre 2.4.2 jusqu'à leur prochaine clôture de compte suivant cette publication.