ANNEXE
ANNEXE III
PRISE EN COMPTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2020-105 DU 10 FÉVRIER 2020 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE

I. - Dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer

Pour l'application du 4e alinéa de l'article L. 541-10-2, les barèmes mentionnés au chapitre 4.3.2 du présent cahier des charges sont majorés en leur appliquant un facteur de multiplication de 2,4 dans les collectivités des territoires d'outre-mer mentionnées à ce même article.

II. - Expérimentations relatives au recyclage des DDS

Le titulaire réalise des expérimentations visant à développer le recyclage des déchets issus des produits visés par son agrément. Ces expérimentations concernent au moins le contenu des produits relevant des catégories 4 et 5 définies au III de l'article R. 543-228 à hauteur d'au moins 1 % des quantités de déchets dont il pourvoit au traitement d'ici le 1er juillet 2022.
Il communique au ministre chargé de l'environnement un bilan de ces expérimentations au plus tard le 1er juillet 2022.

III. - Relations avec l'administration, le censeur d'Etat et l'ADEME

Toute information ou donnée transmise par le titulaire à l'administration telle que définie à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, au censeur d'Etat et à l'ADEME, l'est dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Lors de ces transmissions, le titulaire précise les informations et les données dont la communication porterait atteinte à des secrets protégés par la loi.